Coup de pouce rénovation d’ampleur collectif

La société ENENS est signataire de la charte « Coup de Pouce Rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs »  mise en œuvre par le Ministère en charge de l’énergie

Ce coup de pouce s’adresse aux propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine. Sont notamment concernés les copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, et les bailleurs sociaux. Les copropriétés devront être inscrites sur le registre d’immatriculation des copropriétés prévu aux articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

 Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu’habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal de lots principaux ou de tantièmes de lots dédiés à l’habitation principale est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d’habitation ou moins..

De quels travaux s’agit-il?

Les travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation thermique globale du bâtiment résidentiel consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique. Les travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’entreprise réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’entreprise sur le lieu de l’opération.

Hors raccordement à un réseau de chaleur, les changements d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ne doivent conduire :

• ni à l’installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul ;
• ni à l’installation d’un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l’ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 % ;
• ni à une hausse des émissions de gaz à effet de serre.

Incitation financière

L’offre Coup de Pouce Rénovation performante des bâtiments résidentiels collectifs prévoit une incitation financière pour des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2027.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l’annexe IV-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

ENENS propose à chaque bénéficiaire une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) afin de l’assister dans la réalisation du projet notamment sur le choix des options techniques, la sélection des professionnels qui vont intervenir sur le projet, le suivi des travaux et leur réception. L’AMO aide également le bénéficiaire à constituer son plan de financement et l’aide dans sa démarche pour l’obtention des aides auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire est libre d’accepter ou non cette prestation d’AMO. Il formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées.

ENENS propose, en sus, des solutions de financement conduisant à un plan de financement complet, avec un calendrier de paiement des subventions adapté, et la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro soit directement soit en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR). Il est également possible, à cet effet, de faire appel à un intermédiaire en opérations de banque et en service de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

Quels sont les critères d’éligibilité et les montants des primes ?

Qui peut bénéficier de l’offre « Coup de Pouce rénovation globale » ?

Ce dispositif mis en place par l’arrêté du 25 mars 2020, paru au Journal officiel du 1er avril 2020, modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’inscrit dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il a été étendu par l’arrêté du 8 octobre 2020, paru au Journal officiel du 11 octobre 2020, et a été modifié par l’arrêté du 11 mars 2021 et l’arrêté du 22 octobre 2022 puis l’arrêté du 6 septembre 2024.

Dans le cas d’une copropriété, le syndic représentant le syndicat des copropriétaires peut décider de retenir ou de rejeter cette prestation qui est mise à l’ordre du jour d’une Assemblée générale. Dans les autres cas, le bénéficiaire formule par écrit sa décision sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées.

Dans les autres cas, la réponse écrite du bénéficiaire sur l’acceptation ou le refus des prestations proposées par le demandeur est archivée par ce dernier

Quels sont les montants des primes ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs suivantes (exprimées en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d’énergie finale économisée)

• Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions du dispositif en vigueur.
• La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.
• Dans chacun de ces cas, la date d’engagement de l’opération est égale ou postérieure à la date de prise d’effet de la charte.

Cette prime est-elle cumulable ?

La prime Coup de Pouce rénovation globale n’est pas cumulable avec d’autres primes CEE portant sur des opérations de rénovation similaires. Néanmoins, les bénéficiaires peuvent réduire leur reste à charge en sollicitant d’autres aides financières :

• Eco prêt à taux zéro
• Ma Prime Renov (MPR)
• Taux de TVA à 5,5%

Comment bénéficier de ce Coup de Pouce ?

Quelles sont les conditions techniques à respecter?

Les contraintes techniques liées aux travaux sont définis par une étude énergétique préalable et s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-177 consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

Ces travaux doivent permettre d’obtenir un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Le changement, le cas échéant, des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire est réalisé au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf à avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l’impossibilité technique ou économique du raccordement.

Pour plus de renseignements

Vous pouvez:

• nous contacter directement,
• Contactez les conseillers France Rénov’ au 0808 800 700, renseignez-vous sur la rénovation énergétique sur le site https://france-renov.gouv.fr/

Politique de contrôle du respect des conditions de travaux

Afin de satisfaire aux conditions règlementaires de ce dispositif et garantir ainsi aux bénéficiaires des travaux et services de qualité, une politique de contrôle a été mise en place par Enens selon les exigences de la charte. Dans ce cadre et pour toute opération de rénovation globale de votre maison que vous réaliserez, vous serez contacté par un organisme de contrôle qui vérifiera la bonne réalisation des travaux. Vous vous engagez à faciliter l’accès sur le site des travaux. En cas de refus d’accès, la prime sera refusée.

Les opérations de contrôles portent sur l’ensemble des travaux réalisés au titre de la rénovation globale de votre maison individuelle. Ces opérations de contrôle sont impérativement réalisées avant tout dépôt des demandes de CEE que nous effectuons auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE). Les opérations contrôlées sont réalisées par les organismes extérieurs de contrôle qui sont accrédités en tant qu’organisme d’inspection pour le domaine 15.1.5 « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie » par le COFRAC. Un organisme de contrôle ne peut effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’étude énergétique

Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

Contactez-nous

Afin d’obtenir plus d’informations sur nos opérations “Coup De pouce”, vous pouvez nous contacter en nous envoyant un mail grâce au formulaire suivant: